Se conformer à l'exemption d'agent commercial de la réglementation PSD2 est presque impossible en raison des nombreuses règles. Dans l'article ci-dessous, Maurice Jongmans explique cette exemption. 

• Les places de marché et plateformes peuvent presque jamais remplir les conditions pour l'exception d'agent commercial

• La Banque centrale néerlandaise applique encore les règles moins strictement que son homologue allemande

Sous certaines conditions, une 'exception d'agent commercial' permet aux places de marché et plateformes de traiter les paiements sans avoir à demander une licence auprès de la Banque des Pays-Bas (DNB). La pratique quotidienne montre que cette 'exception pour agent commercial' telle qu'elle est actuellement appliquée aux Pays-Bas ne durera pas longtemps, car il est presque impossible de remplir toutes les conditions.

Pourquoi est-il plus judicieux pour les propriétaires de places de marché ou de plateformes de demander une licence ou de travailler avec un PSP ?

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Qu'est-ce que l' 'exception d'agent commercial' ?

Pour se conformer à la PSD2, les places de marché et les plateformes de trading ont un certain nombre d'options : demander une licence à la DNB, externaliser les transactions de paiement à un PSP de plateforme ou utiliser la soi-disant 'exception d'agent commercial'. 

Une plateforme ne peut utiliser l'exception que si elle agit pour le compte de l'une des parties impliquées. Elle doit donc être plus qu'un simple canal et doit, par exemple, être en mesure de déterminer elle-même le prix de vente. L'application de ces règles est entre les mains de la Banque centrale néerlandaise. Elle a annoncé qu'elle surveillerait mieux la conformité des plateformes et des places de marché. En pratique, cependant, les contrôleurs néerlandais dans ce domaine sont beaucoup plus tolérants que ceux de nos voisins de l'Est. 

Différence avec l'Allemagne

La Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) est le superviseur allemand des marchés financiers. Contrairement à la DNB, la BaFin est très claire : pour les plateformes en ligne, l'exception d'agent commercial est généralement totalement exclue. D'abord, parce que la plupart des plateformes n'ont pas seulement des accords contractuels avec l'acheteur ou le vendeur, mais souvent avec les deux. Ensuite, parce que les ventes sur les places de marché sont souvent automatisées et qu'il n'y a donc pas de place pour la négociation. Bien sûr, la question est de savoir si cette distinction stricte entre hors ligne et en ligne est justifiée, se demande l'expert juridique allemand Susanne Grohe dans ce blog clair, car même dans le monde hors ligne, les agents commerciaux n'ont parfois pas de marge de négociation. 

Un exemple néerlandais

Bien qu'il s'agisse d'une exception, et donc dans la plupart des cas vous ne pouvez pas l'utiliser, il y a une partie néerlandaise bien connue qui utilise l'exception d'agent commercial : bol.com.

Ces dernières années, bol.com est passée d'une boutique en ligne à une place de marché en ligne, offrant non seulement ses propres produits mais aussi les marchandises d'autres vendeurs. Bol.com était responsable de l'ensemble du processus : le risque débiteur (si l'acheteur ne paie pas), le droit de retour, le service client, le risque d'expédition, le service client et la garantie. Cependant, bol.com se réfère de plus en plus au vendeur sur la plateforme pour cela et il devient donc discutable de savoir si l'exception pour agent commercial est toujours remplie.

Confiance des consommateurs

La question est de savoir si vous, en tant que plateforme ou place de marché, devez accepter cette responsabilité. Si vous avez une plateforme de partage pour camping-cars et caravanes et que le véhicule de vacances tombe en panne le long de l'autoroute du soleil, qui est responsable des coûts ? De plus, il est très important pour les acheteurs sur la plateforme de savoir à quel parti ils peuvent s'adresser en cas de questions ou de plaintes concernant la livraison. L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) surveille de près cette situation, comme en témoigne un exemple de l'été dernier à propos des vendeurs sur bol.com après plusieurs diffusions par le programme de consommateurs Radar. 

La fin est-elle proche ?

L' 'exception d'agent commercial' a été décrite dans la PSD et expliquée plus en détail dans la PSD2. Pourtant, il y a encore des incertitudes, mais en 2021 les plateformes de trading (en ligne) ne peuvent en réalité pas remplir les conditions de l'exception.

Les 'contrats d'agence' que nous connaissons principalement de l'industrie du voyage et de l'industrie du meuble ne sont pas facilement applicables aux plateformes en ligne et aux places de marché. À mon avis, ce n'est donc probablement qu'une question de temps jusqu'à ce que les parties avec une 'exception d'agent commercial' doivent demander une licence ou acheter des services d'un PSP de plateforme. ' - Maurice Jongmans, PDG Online Payment Platform