Quels sont les sujets que vous devez absolument prendre en compte lorsque vous envisagez de vous développer en Allemagne ? Susanne Grohé d'Annerton aborde les sujets suivants :

- Le prélèvement SEPA est une méthode de paiement en ligne très populaire 

- Pas d'exemption d'agent commercial pour les plateformes allemandes

-  'Boutons d'achat' et 'impressum' clairement visibles sur le site web

Les paiements avec des particularités locales

Tout comme chaque pays a sa propre cuisine, ses fêtes et traditions particulières, la méthode de paiement est souvent une question locale. Si vous allez aux États-Unis, n'oubliez pas votre carte de crédit. Mais si vous voulez acheter une currywurst et des frites à une gare allemande, assurez-vous d'avoir un peu de liquide dans votre portefeuille.

Être conscient des particularités uniques de votre pays cible est très important avant d'internationaliser vos activités de plateforme ou de place de marché. 

Nous avons demandé à Dr Susanne Grohé, partenaire et fondatrice du cabinet juridique Annerton, quelles sont les choses importantes à considérer d'un point de vue juridique si vous souhaitez vous développer sur le marché allemand.

1. L'amour des Allemands pour les prélèvements directs

En Allemagne, de nombreuses transactions sont encore payées en liquide. Bien que cela change sous l'influence de la Covid-19, comparé aux Pays-Bas, l'utilisation des paiements en ligne ou même de la banque en ligne reste limitée. La pénétration des cartes de crédit est d'environ 30 %, les jeunes étant le plus grand groupe d'utilisateurs. Il n'existe pas d'alternative allemande à iDeal, bien que le ‘Sofort’ de Klarna semble en pleine expansion. 

Si les consommateurs achètent en ligne, ils tendent à utiliser l'option de prélèvement SEPA, qu'ils appellent ‘Elektronisches Lastschriftverfahren’ (ELV). Par exemple, si vous achetez une paire de chaussures de football en ligne, vous donnez au vendeur d'équipements sportifs l'autorisation de débiter de l'argent de votre compte bancaire pour cette occasion.

Cependant, l'option de paiement par prélèvement direct comporte des risques. La banque ne vérifie pas si l'acheteur dispose de fonds suffisants pour effectuer l'achat. Les clients peuvent également annuler ces prélèvements directement dans les 8 semaines suivant l'achat, sans protection contre le rejet de débit. Ainsi, pour des montants plus importants, il est conseillé de choisir une solution d'entiercement, pour que la livraison du produit et le paiement soient assurés.

Un bon exemple illustrant la popularité des prélèvements directs est que le paiement via PayPal n'a réellement décollé en Allemagne que lorsqu'ils ont également ajouté le 'prélèvement direct', et exclu le besoin d'une carte de crédit pour utiliser les services de PayPal.

Notre plus grand partenaire allemand eBay Kleinanzeigen utilise également une solution d'entiercement : Sicher bezahlen. 

2. La différente interprétation de l'exemption d'agent commercial

Aux Pays-Bas, les places de marché et les plateformes peuvent traiter les paiements sous certaines conditions sans avoir à demander une licence à De Nederlandsche Bank (DNB). Cela est également appelé 'l'exemption d'agent commercial'. En raison d'une interprétation différente de la réglementation européenne PSD2, cela n'est pas possible en Allemagne. La Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin), le régulateur des marchés financiers allemands, est très clair : pour les plateformes en ligne, l'exception de l'agent commercial est en général complètement exclue.

Une place de marché ou une plateforme qui souhaite faire des affaires en Allemagne peut donc demander sa propre licence ou choisir un fournisseur de services de paiement pour plateformes (platform-psp). 

3. L'obligation d'impressum - et les amendes coûteuses en cas d'absence

Toute organisation offrant des services commerciaux en ligne en Allemagne doit disposer d'un impressum clair, selon l'article 5 de la loi sur les télémédias (Telemediengesetz). Cette 'Impressumspflicht' (obligation d'impressum) est destinée à fournir de la transparence aux clients afin qu'ils sachent immédiatement qui contacter en cas de problème. Pour les places de marché et les plateformes en ligne, cela est particulièrement important. De plus, tous les comptes de réseaux sociaux, s'ils sont utilisés à titre commercial, doivent également avoir un impressum clair.

Un impressum doit être facile à trouver et contenir au moins les informations suivantes : le nom de l'organisation, l'adresse (une boîte postale n'est pas suffisante), une personne de contact (généralement l'adresse e-mail et le numéro de téléphone), le numéro d'identification à la TVA et aux impôts commerciaux, et le numéro de référence de la Chambre de Commerce.

L'absence d'un impressum peut entraîner des amendes allant jusqu'à 50 000 euros. En cas de doute, il est beaucoup moins coûteux d'afficher un impressum sur chaque page web que de suspecter qu'il n'est pas nécessaire pour votre plateforme ou place de marché.

4. Le bouton d'achat très clair

Le paragraphe 312j du Code civil allemand stipule, sous les obligations spéciales dans les transactions commerciales électroniques, qu'un vendeur est tenu de rendre très clair que le client doit payer pour son achat. Si la vente est effectuée via un ‘bouton d'achat’, il doit être bien lisible et indiquer ‘zahlungspflichtig bestellen’ (commander avec obligation de paiement). Cette obligation légale est en place depuis fin 2012 et vise à protéger les consommateurs en ligne contre la fraude sur internet.

Les caractéristiques susmentionnées concernant les préférences de paiement, l'absence de 'l'exemption d'agent' et les exemples de protection des consommateurs ne sont que la partie émergée de l'iceberg si un propriétaire de plateforme ou de place de marché souhaite faire des affaires en Allemagne. En tout cas, gardez à l'esprit que changer les préférences de paiement est un défi difficile et qu'il est probablement plus efficace de bien s'informer sur les particularités locales et de s'adapter en conséquence.