Nouvelle réglementation DAC7 pour les plateformes en Europe

La nouvelle législation européenne DAC7 oblige les plateformes à déclarer leurs utilisateurs aux autorités fiscales locales. Bien qu'elle n'applique pas le principe de minimisation des données, cette législation a été adoptée par le Sénat presque comme une simple formalité. J'ai écrit une tribune à ce sujet dans le quotidien national néerlandais Trouw. 

Qu'est-ce que la réglementation DAC7 ?

La DAC7 est une réglementation européenne qui doit être transposée dans la législation nationale de tous les États européens. La législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et toutes les plateformes doivent s'y conformer.

L'objectif de cette nouvelle législation est de déclarer les utilisateurs vendeurs des plateformes numériques aux autorités fiscales locales, qui transmettent ensuite ces informations aux autres administrations fiscales. Cela doit permettre de prévenir la fraude fiscale. Cette législation est née du fait que de plus en plus de personnes louaient leur logement sur AIRBNB sans déclarer ces revenus dans leur déclaration d'impôts.

Quand un utilisateur doit-il être déclaré ?

Si un vendeur réalise plus de 30 transactions ou vend pour plus de 2 000 euros sur une plateforme numérique, il doit être inclus dans la déclaration DAC7. De nombreuses informations sur ces utilisateurs doivent alors être fournies, comme le nom, l'adresse, le lieu de résidence, la date de naissance, mais aussi le numéro d'identification fiscale (Tax Identification Number). Pour les consommateurs aux Pays-Bas, il s'agit de leur numéro de service citoyen (BSN).

En cas de location d'un bien immobilier, la référence cadastrale du bien concerné doit également être déclarée, ainsi que le nombre de jours (nuitées) de location. 

En tant que plateforme, comment se conformer à la réglementation DAC7 ?

Les plateformes ne collectent normalement pas les informations spécifiques sur leurs utilisateurs qui sont désormais demandées. Et du point de vue de la vie privée, elles ne devraient d'ailleurs pas le faire du tout : la minimisation des données et le « privacy first » sont les principes directeurs. Cependant, une grande partie de ces données est collectée pour les services de paiement d'OPP. OPP peut donc aider les plateformes à se conformer à la réglementation DAC7. En réutilisant les données qu'OPP collecte déjà pour ses services, la plateforme peut se conformer plus facilement à la DAC7, sans avoir à demander ni à conserver elle-même ces données.

Les services DAC7 d'OPP

La déclaration DAC7 ne peut pas être réalisée entièrement et directement depuis OPP. En effet, nous partons actuellement du principe que nous devons aussi collecter le numéro BSN (et le numéro d'identification fiscale local pour tous les vendeurs étrangers). Or, nous ne collectons normalement pas ces informations.

OPP va adapter ses systèmes afin de collecter et de vérifier également le numéro d'identification fiscale des utilisateurs. Nous apporterons aussi des ajustements pour qu'une référence cadastrale puisse être déclarée par transaction, dans un format défini. Le nombre de nuitées pourra également être ajouté dans ce format s'il s'agit de biens immobiliers. Par ailleurs, OPP configurera les déclarations de manière à pouvoir aussi les préparer et les transmettre.  

Calendrier

La législation étant entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la première déclaration doit être effectuée au premier trimestre 2024. OPP va donc commencer à apporter les ajustements techniques nécessaires dans la période à venir. Notre équipe commerciale fera également une proposition de services DAC7 à chaque plateforme. Si une plateforme souhaite souscrire ce service auprès d'OPP, un plan d'action sera établi, incluant les modifications techniques que la plateforme devra réaliser.