La nouvelle législation européenne DAC7 exige que les plateformes rapportent aux autorités fiscales locales des informations sur leurs utilisateurs. Bien qu'elle n'applique pas le principe de minimisation des données pour cette nouvelle législation, la législation a presque été adoptée au sénat comme une formalité. J'ai écrit un article d'opinion à ce sujet dans le journal national néerlandais Trouw. 

Qu'est-ce que la réglementation DAC7 ?
DAC7 est une réglementation européenne qui doit être transposée en législation locale dans tous les États européens. La législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et toutes les plateformes doivent s'y conformer. 

L'objectif de la nouvelle législation est de signaler aux autorités fiscales locales les vendeurs utilisant des plateformes numériques, qui les transmettront ensuite à d'autres autorités fiscales. Cela aidera à prévenir l'évasion fiscale. La nécessité de cette législation est apparue parce que de plus en plus de gens louaient leur maison sur AIRBNB sans déclarer ces revenus dans leurs déclarations fiscales.

Quand un utilisateur doit-il être signalé ?
Si un vendeur sur une plateforme numérique effectue plus de 30 transactions ou vend pour plus de 2 000 euros, il doit être inclus dans le rapport DAC7. Une grande quantité d'informations sur ces utilisateurs doit alors être incluse, telles que le nom, l'adresse, le lieu de résidence, la date de naissance, mais aussi le numéro fiscal (Numéro d'Identification Fiscal). Pour les consommateurs aux Pays-Bas, il s'agit de leur numéro de service citoyen (BSN).

Si une propriété est louée, le numéro de référence cadastral de la propriété en question doit également être déclaré, ainsi que le nombre de jours (nuits) où elle a été louée. 

En tant que plateforme, comment puis-je me conformer à la réglementation DAC7 ?
Les plateformes ne recueillent normalement pas les informations spécifiques sur les utilisateurs qui sont désormais demandées. Elles ne devraient pas le faire du tout d'un point de vue de la vie privée. Après tout, la minimisation des données et la priorité donnée au respect de la vie privée sont les principes directeurs. Cependant, beaucoup de ces données sont collectées pour les services de paiement d'OPP. OPP peut donc soutenir les plateformes dans leur conformité avec la réglementation DAC7. En réutilisant les données qu'OPP collecte déjà pour ses services, la plateforme peut plus facilement se conformer à la réglementation DAC7 et n'a pas besoin de demander et de stocker ces données elle-même.

Services DAC7 d'OPP
Le reporting DAC7 ne peut pas être entièrement réalisé directement depuis OPP. Cela est dû au fait que nous supposons actuellement que nous devons également collecter le numéro BSN (et le numéro TIN local pour tous les vendeurs étrangers). Nous ne collectons normalement pas ces informations. 

OPP va modifier ses systèmes pour aussi collecter et vérifier le numéro TIN des utilisateurs. Nous apporterons également des ajustements pour qu'un numéro de référence cadastral puisse être communiqué par transaction dans un format établi. Le nombre de nuits pourra également être ajouté dans ce format s'il s'agit de biens immobiliers. De plus, OPP configurera les rapports pour qu'ils puissent également être préparés et délivrés par OPP. 

Calendriers
Puisque la législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le premier rapport doit être fait au premier trimestre de 2024. Cela signifie qu'OPP commencera à réaliser les ajustements techniques nécessaires dans la période à venir. De plus, notre équipe commerciale fera une proposition pour les services DAC7 pour chaque plateforme. Si une plateforme souhaite acheter ce service auprès d'OPP, un plan d'action sera élaboré, comprenant les modifications techniques que la plateforme devra apporter.