Une nouvelle directive oblige les plateformes numériques telles qu'Airbnb et Vinted à commencer à stocker à grande échelle les numéros de service des citoyens (BSN). Une situation très indésirable, selon moi. J'ai donc rédigé l'article d'opinion ci-dessous qui a été publié aujourd'hui dans le journal national néerlandais Trouw.  

Une nouvelle directive européenne oblige des centaines de plateformes et de marchés numériques à collecter et échanger des informations sur leurs vendeurs avec les autorités fiscales locales. C'est une nouvelle mesure pour lutter contre l'évasion fiscale. La directive, appelée DAC7, s'applique dans toute l'Union européenne et est intégrée dans la législation nationale par pays. C'est aussi le cas aux Pays-Bas.

La nouvelle directive cible les plateformes numériques et les marchés opérant en Europe où les utilisateurs génèrent des revenus. Parmi ces utilisateurs se trouvent également de nombreux consommateurs. Pensez par exemple aux personnes qui louent leur maison, leur voiture, ou qui offrent leurs services via des plateformes Internet ou vendent des vêtements d'occasion. Quiconque réalise un chiffre d'affaires d'au moins 2 000 euros par an devra se conformer à ce rapport.

La solution est-elle proportionnée ?

L'idée derrière la directive est claire, mais la solution est-elle proportionnée ? C'est toute la question. La loi semble être mise en œuvre aux Pays-Bas de telle sorte que notre BSN soit enregistré, car c'est aussi le numéro fiscal du consommateur. Ainsi, si vous louez votre maison via Airbnb (une entreprise en Irlande et aux États-Unis) ou vendez vos vêtements d'occasion avec Vinted (Lituanie), ces entreprises enregistreront votre BSN. Cela s'applique à des centaines de plateformes aux Pays-Bas et en Europe, qui devront stocker à grande échelle des bases de données de numéros de service des citoyens. La question est de savoir si cela sera fait correctement et en toute sécurité partout, notamment à une époque où la cybercriminalité et la fraude à l'identité sont en plein essor.

Aux Pays-Bas, nous avons toujours accordé une grande importance aux aspects de confidentialité liés aux BSN. Si cette législation est introduite, cela sera compromis. Il est totalement incertain pourquoi cette collecte de données à grande échelle est nécessaire et pourquoi le principe de minimisation des données n'a pas été appliqué. Pourquoi ne pas simplement capturer et vérifier les comptes bancaires ? Moins facile pour les autorités fiscales, mais des millions de fois plus sûr. Et l'Autorité de protection des données ? Ils semblent avoir renoncé à protéger les BSN également, puisqu'elle n'a pas donné de réponse significative au projet de loi. La législation a été adoptée par la Chambre assez discrètement et, d'un point de vue européen, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.