Quatre questions concernant le nouveau règlement P2B

Le 12 juillet, le règlement européen « Platform-to-Business » (P2B) est entré en vigueur. Les entrepreneurs font de plus en plus affaire via les marketplaces en ligne. La Commission européenne souhaite les soutenir en fixant des règles sur le contenu des conditions générales, en apportant plus de transparence sur les classements et en les aidant à résoudre les litiges. Pas le temps de lire l'intégralité du règlement ? C'est compréhensible : nous résumons et analysons donc les quatre points les plus importants. 

1. À qui s'applique le règlement P2B ?

Le règlement P2B s'applique aux plateformes qui facilitent les transactions entre entreprises (vendeurs) et consommateurs (acheteurs). Même si la transaction finale n'a pas lieu sur la plateforme elle-même, mais sur le site web du vendeur ou dans un lieu physique. Pensez aux comparateurs comme Gaslicht.com ou à une plateforme comme 1kapper, qui permet de prendre rendez-vous chez le coiffeur du quartier.  

Une plateforme relève du règlement P2B si elle remplit les critères suivants :

• Les vendeurs de la plateforme sont établis dans l'Union européenne

• Sur la plateforme, des produits et services sont proposés à des consommateurs de l'Union européenne

• Sur la plateforme, les vendeurs proposent des produits et services aux consommateurs (B2C), et non d'entreprise à entreprise (B2B)

• La plateforme a conclu un accord contractuel avec les vendeurs qui proposent leurs produits ou services

Certaines plateformes ne sont pas couvertes par le règlement P2B. Logiquement, une boutique en ligne qui vend directement aux consommateurs n'a pas à respecter ses dispositions. Les plateformes qui permettent aux consommateurs d'échanger des produits entre eux (gratuitement), comme Nextdoor ou Peerby, sont elles aussi épargnées. 

Vous ne savez pas si votre plateforme doit se conformer au règlement ? Téléchargez l'infographie

2. Quelles exigences les conditions générales doivent-elles respecter ?

La Commission européenne fixe aussi plusieurs nouvelles règles pour les conditions générales d'une plateforme. Par exemple, elles doivent être rédigées dans un langage clair et être faciles à trouver pour les vendeurs de la plateforme. Elles doivent en outre décrire les données, y compris personnelles, auxquelles un vendeur aura accès.

En cas de modification des conditions générales, le vendeur dispose de 15 jours pour décider s'il les accepte ou s'il cesse de proposer ses produits et services via la plateforme. En cas de modification importante, un préavis plus long s'applique, ce qui laisse au vendeur plus de temps pour bien se préparer. Pour une modification rédactionnelle, une modification des obligations légales ou une modification liée à une menace pour les consommateurs (comme la fraude), aucun préavis ne s'applique.

Les conditions générales précisent aussi dans quels cas une plateforme peut suspendre ou exclure un vendeur. Cela doit être dûment motivé par des raisons objectives, comme des violations répétées des conditions générales ou l'offre de produits ou services de mauvaise qualité. Une plateforme doit informer un vendeur au moins 30 jours avant son exclusion, sauf raison urgente. 

3. Quelles règles pour les classements et pour la relation entre produits propres et produits de tiers ?

Les classements sont essentiels pour les vendeurs d'une plateforme. Des taux de retour élevés, des annulations ou de mauvaises notes laissées par les acheteurs peuvent influencer la position d'un vendeur dans les résultats de recherche. La Commission européenne veut que les plateformes donnent plus de visibilité sur les paramètres qui déterminent le classement. Les conditions générales doivent donc aussi mentionner les principaux paramètres et leur importance. S'il est possible de grimper dans le classement contre paiement, cela doit également être clairement indiqué dans les conditions générales. Enfin, le propriétaire d'une plateforme ne peut pas favoriser ses propres produits par rapport à ceux de tiers. Il doit aussi le communiquer clairement. 

4. Qu'est-ce qui change pour le traitement des réclamations et pour qui ?

Pour la résolution des litiges entre une plateforme et un vendeur, la Commission européenne a établi de nouvelles règles pour les grands acteurs. Il s'agit des plateformes de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 millions d'euros. Ces acteurs doivent mettre en place un système interne de traitement des réclamations, par lequel les vendeurs peuvent soumettre leurs plaintes simplement et rapidement. Ces plateformes désignent en outre au moins deux médiateurs capables de résoudre les litiges à l'amiable, hors des tribunaux. Si une action en justice est malgré tout engagée, une organisation à but non lucratif peut parler au nom des vendeurs.