Le 12 juillet, le règlement européen 'Platform-to-Business' (P2B) est entré en vigueur. Les entrepreneurs conduisent de plus en plus leurs affaires en utilisant des places de marché en ligne. La Commission européenne souhaite les soutenir en établissant des règles sur ce qui doit être inclus dans les conditions générales, en offrant plus de transparence sur les classements et en les aidant à résoudre les litiges. Pas assez de temps pour lire l'intégralité du règlement ? Cela se comprend, c'est pourquoi nous résumons et discutons les quatre domaines les plus importants. 

1. À qui s'applique le règlement P2B ?

Le règlement P2B s'applique aux plateformes qui facilitent les transactions entre entreprises (vendeurs) et consommateurs (acheteurs). Même si la transaction finale ne se produit pas sur la plateforme elle-même, mais sur le site du vendeur ou à un lieu physique. Pensez à des sites de comparaison comme Gaslicht.com ou une plateforme comme 1kapper qui vous permet de prendre rendez-vous au salon de coiffure local.  

Une plateforme entre dans le champ d'application du règlement P2B si elle remplit les critères suivants :

• Les vendeurs sur la plateforme sont situés dans l'Union européenne

• Sur la plateforme, des produits et services sont proposés aux consommateurs dans l'Union européenne

• Sur la plateforme, les vendeurs proposent des produits et services aux consommateurs (B2C) et non entreprise à entreprise (B2B)

• La plateforme a un accord contractuel avec les vendeurs offrant leurs produits ou services

Il arrive également que des plateformes ne soient pas couvertes par le règlement P2B. Logiquement, un magasin en ligne vendant directement aux consommateurs n'a pas besoin de se conformer aux dispositions énoncées dans le règlement. Les plateformes qui permettent aux consommateurs d'échanger des produits entre eux (gratuitement) comme Nextdoor ou Peerby, sont également préservées. 

Avez-vous des doutes sur la nécessité pour votre plateforme de se conformer au règlement ? Téléchargez l'infographie

2. Quelles sont les exigences que doivent respecter les conditions générales ?

La Commission européenne met également en place un certain nombre de nouvelles règles pour les conditions générales d'une plateforme. Par exemple, les conditions générales doivent être rédigées dans un langage clair et doivent être faciles à trouver pour les vendeurs sur la plateforme. En outre, les conditions générales incluent une description des données auxquelles un vendeur aura accès, y compris les données personnelles.

Si un changement intervient dans les conditions générales, un vendeur disposera de 15 jours pour décider de les accepter ou de ne plus offrir de produits et services via la plateforme. En cas de changement radical, un délai d'annulation plus long s'applique, offrant au vendeur plus de temps pour se préparer correctement. Dans le cas d'un changement textuel, un changement des obligations légales ou un changement lié à une menace pour les consommateurs (comme la fraude), aucun délai d'annulation ne s'applique.

Les conditions générales décrivent également quand une plateforme est autorisée à suspendre ou supprimer un vendeur. Pour cela, une motivation valable doit être rédigée avec des raisons objectives, telles que la violation répétée des conditions générales ou l'offre de produits ou services de mauvaise qualité. Une plateforme doit informer un vendeur au moins 30 jours avant sa suppression, sauf si une raison urgente s'applique. 

3. Quelles sont les règles concernant les classements et la relation entre les produits propres et ceux de tiers ?

Les classements sont extrêmement importants pour les vendeurs sur une plateforme. Des problèmes tels que des retours élevés, des annulations ou des notes faibles données par les acheteurs peuvent affecter le classement qu'un vendeur reçoit dans les résultats de recherche. La Commission européenne veut que les fournisseurs de plateformes fournissent plus d'informations sur les paramètres utilisés pour déterminer le classement. Les conditions générales devraient inclure donc également les paramètres les plus importants et leur signification. Si une montée dans le classement est possible en échange d'un paiement, cela aussi doit être clairement décrit dans les conditions générales. Enfin, un propriétaire de plateforme ne peut pas privilégier ses produits par rapport à ceux de tiers. Cela doit également être clairement communiqué par le propriétaire de la plateforme. 

4. Quelles sont les modifications pour le traitement des plaintes et à qui cela s'applique-t-il ?

Pour résoudre les litiges entre une plateforme et un vendeur, la Commission européenne a établi de nouvelles règles pour les grands acteurs. Il s'agit de plateformes ayant plus de 50 employés ou un chiffre d'affaires annuel de plus de 10 millions d'euros. Ces parties devront mettre en place un système interne de traitement des plaintes où les vendeurs pourront adresser leurs plaintes simplement et rapidement. En outre, ces plateformes désignent deux médiateurs ou plus capables de résoudre les différends de manière alternative, hors des tribunaux. Si, néanmoins, une action en justice est engagée, une organisation à but non lucratif peut intervenir au nom des vendeurs.